DPE obligatoire en location : calendrier, validité et sanctions

Le DPE est obligatoire pour toute mise en location d’un logement, et il ne se contente plus d’informer. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué en France métropolitaine. Voici ce que dit la réglementation, le calendrier des interdictions, la durée de validité du diagnostic et les recours du locataire.

Un diagnostic obligatoire pour louer

Le diagnostic de performance énergétique fait partie du dossier de diagnostic technique annexé au bail. Il est à la charge du propriétaire bailleur et doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.

Il figure aussi dans l’annonce immobilière : l’étiquette énergie et l’étiquette climat doivent y apparaître, et la mention « logement à consommation énergétique excessive » est obligatoire pour les biens classés F ou G.

Deux exceptions principales : les bâtiments indépendants de moins de 50 m² et les logements occupés moins de quatre mois par an.

Ce que contient le DPE

Le diagnostic donne deux étiquettes, de A à G : la consommation d’énergie en kilowattheures par mètre carré et par an, et les émissions de gaz à effet de serre. La classe retenue est la moins bonne des deux.

Il décrit aussi le bâti, le chauffage, l’eau chaude et la ventilation, et liste les travaux de rénovation recommandés avec une estimation de coût.

Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable : ses résultats engagent la responsabilité du bailleur et du diagnostiqueur.

Le calendrier des interdictions de louer

Ces échéances valent pour la France métropolitaine. Outre-mer, l’interdiction des classes F et G s’applique à partir du 1er janvier 2028.

Un logement qui ne respecte pas ces seuils est considéré comme non décent. L’interdiction concerne les nouveaux baux, les renouvellements et les reconductions tacites, pas les baux en cours jusqu’à leur échéance.

Le gel des loyers des passoires thermiques

Depuis le 24 août 2022, le loyer d’un logement classé F ou G ne peut plus être augmenté : ni révision annuelle selon l’indice de référence des loyers, ni hausse entre deux locataires, ni complément de loyer en zone tendue.

La seule sortie est la rénovation. Dès que le logement remonte en classe E ou mieux, avec un nouveau DPE à l’appui, le loyer redevient révisable.

La durée de validité du DPE

Un DPE est valable dix ans. Deux points méritent attention.

• Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024.
• Un DPE reste valable après des travaux, mais mieux vaut en refaire un pour faire constater le gain de classe.

Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité est passé de 2,3 à 1,9. Les logements chauffés à l’électricité gagnent souvent une classe, et un nouveau diagnostic peut suffire à sortir un bien du statut de passoire thermique.

Combien coûte le diagnostic

Le tarif est libre. Comptez 100 à 250 euros pour un logement ordinaire, davantage pour une grande maison. Le prix varie avec la surface, l’ancienneté du bâtiment et la région.

Demandez deux ou trois devis et vérifiez la certification du diagnostiqueur sur l’annuaire officiel. Un diagnostic bâclé se paie plus tard, en litige.

Que faire si le bien est classé F ou G

Commencez par une visite de conseiller France Rénov’, gratuite, qui hiérarchise les postes. Dans la plupart des maisons, l’isolation des combles et le remplacement du système de chauffage suffisent à remonter de deux crans, pour un budget très inférieur à une rénovation globale.

En copropriété, la marge de manœuvre est plus étroite : l’isolation par l’extérieur et le changement de chaudière collective se votent en assemblée générale, et les délais se comptent en années. Renseignez-vous sur ce qui a déjà été voté avant d’acheter.

Les aides existent, MaPrimeRénov’, éco-prêt à taux zéro, dispositifs locaux, mais leurs conditions changent souvent : vérifiez les barèmes en cours avant de signer un devis.

Les sanctions encourues

Ne pas fournir de DPE ou afficher un diagnostic erroné expose le bailleur à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Louer un logement non décent expose à d’autres suites : le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation puis le juge, qui peut ordonner des travaux, réduire le loyer ou accorder des dommages et intérêts.

Un diagnostiqueur non certifié risque 1 500 euros d’amende, 3 000 euros en cas de récidive.

Les recours du locataire

Le DPE étant opposable, un locataire qui constate un écart important entre le classement affiché et la réalité dispose de plusieurs leviers.

• Demander au bailleur un nouveau diagnostic.
• Saisir la commission départementale de conciliation, gratuite.
• Engager la responsabilité du bailleur devant le tribunal judiciaire pour obtenir des travaux, une baisse de loyer ou une indemnisation.
• Mettre en cause le diagnostiqueur, dont l’assurance professionnelle couvre ce type d’erreur.

Dans tous les cas, gardez les factures d’énergie : elles constituent le premier élément de preuve.

Questions fréquentes

Le DPE est-il obligatoire pour une location saisonnière ?

Non pour un logement occupé moins de quatre mois par an. Pour une location meublée louée à l’année, la règle est la même que pour une location classique.

Peut-on louer un logement classé G ?

Non en France métropolitaine, pour un nouveau bail, un renouvellement ou une reconduction tacite. Un bail en cours se poursuit jusqu’à son terme.

Qui paie le DPE, le propriétaire ou le locataire ?

Le propriétaire. Le coût du diagnostic ne peut pas être refacturé au locataire.

Un DPE réalisé avant juillet 2021 est-il encore valable ?

Non s’il date d’entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 : il a expiré fin 2024. Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 reste valable dix ans.

Cet article expose les règles générales en vigueur en 2026 et ne remplace pas l’avis d’un professionnel sur une situation précise.